Conditions générales

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.

Dans ces conditions, nous fixons des accords clairs sur ce que tu achètes chez HACCP-cursus.com, sa durée de validité, le fonctionnement du paiement et ce que tu peux attendre de nous.

1. Qui nous sommes

HACCP-cursus.com est un nom commercial de Rope Media B.V.
Adresse du siège : Wilhelminaplein 1, 3072 DE Rotterdam
Numéro KvK : 50337769
Contact : via le formulaire de contact. Nous répondons sous 2 jours ouvrés.

2. Définitions

• Nous / HACCP-cursus.com : Rope Media B.V., opérant sous le nom de HACCP-cursus.com.
• Toi / client : toute personne ou organisation qui possède un compte ou achète quelque chose chez nous.
• Formation : un ensemble de leçons, tests, examens blancs, questions d'examen, explications et/ou matériel pédagogique sur un sujet, comme décrit sur la page de cette formation.
• Achat unique : une formation que tu paies en une fois, avec un accès pendant 180 jours et sans renouvellement automatique.
• Certificat : une attestation à ton nom prouvant que tu as terminé la formation et réussi l'examen final. Le certificat provient de HACCP-cursus.com lui-même.
• Crédits IA : solde sur ton compte te permettant d'utiliser les fonctionnalités IA de la plateforme, comme poser des questions au tuteur IA ou générer un test d'entraînement supplémentaire.
• Compte : ton espace personnel sur notre plateforme d'examen, dans lequel tu suis tes formations.

3. Ce que tu achètes

• Toutes nos leçons, tous nos tests, examens blancs, questions d'examen, explications et notre matériel pédagogique sont conçus par nos soins. Le contenu exact d'une formation est indiqué sur sa page dédiée.
• Tu achètes une formation de manière ponctuelle. Tu paies une seule fois et disposes de 180 jours d'accès. Rien n'est renouvelé ni prélevé automatiquement.
• Tu obtiens un accès numérique à la formation dans ton compte. Tu ne reçois aucun produit physique.
• Pour une formation avec certificat, tu termines par notre propre examen final. Si tu le réussis, tu télécharges ton certificat dans ton compte. Le certificat prouve que tu as suivi la formation. Il ne s'agit pas d'un diplôme d'État ou d'un organisme officiel d'examen.
• Nous maintenons nos formations à jour et nous pouvons les améliorer ou les adapter, par exemple lors de nouveaux critères d'évaluation ou d'évolutions législatives. L'essentiel de ce que tu as acheté reste inchangé.

4. Achat unique : accès et validité

• Lors d'un achat unique, tu paies en une seule fois. Rien n'est renouvelé ni prélevé automatiquement, et tu n'as rien à résilier.
• Tu disposes de 180 jours d'accès, à compter de la réception de ton paiement. Pendant cette période, tu apprends à ton propre rythme et tu reprends là où tu t'étais arrêté.
• À la fin de ta période d'accès, tu ne peux plus ouvrir la formation. Si tu souhaites continuer, tu peux racheter la formation.
• Si tu ne réussis pas l'examen final, tu peux le repasser, sans frais supplémentaires et aussi souvent que nécessaire tant que ton accès est actif.
• Un certificat obtenu reste disponible sur ton compte même après l'expiration de ton accès, afin que tu puisses toujours le consulter et le télécharger. Tu ne pourras alors plus ouvrir ni refaire la formation elle-même.

5. Crédits IA

• Lors d'un achat unique, tu reçois une fois 100 crédits IA, la première fois que tu utilises une fonctionnalité IA.
• Si tu en as besoin de plus, tu peux acheter des packs de crédits IA supplémentaires sur ton compte. Tu y trouveras les packs et les tarifs. Les crédits supplémentaires sont payés en une seule fois. Aucun abonnement n'y est associé.
• Chaque fonctionnalité IA coûte un certain nombre de crédits. Tu vois ce coût sur la plateforme avant d'utiliser la fonctionnalité. Signaler une erreur dans une question ne coûte aucun crédit.
• Les crédits IA n'expirent pas. Ils sont personnels et liés à ton compte. Tu ne peux pas les céder ni les convertir en argent.
• Tu utilises les crédits IA dans le cadre des formations auxquelles tu as accès. Si ton accès prend fin, tes crédits restent enregistrés sur ton compte pour le jour où tu auras à nouveau un accès.
• Les crédits IA ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne sont pas remboursés. Cela s'applique aux crédits utilisés et non utilisés, y compris ceux que tu as achetés en supplément.
• Le tuteur IA est une aide à l'apprentissage. Nous faisons de notre mieux pour que les réponses soient exactes, mais l'IA peut commettre des erreurs. En cas de doute, nos propres questions d'examen, explications et sources officielles prévalent.

6. Prix et paiement

• Tous les prix sont indiqués en euros et sont des prix définitifs. Nos formations sont exonérées de TVA, aucune TVA ne s'ajoute donc.
• Tu paies à l'avance, au moment de la commande, via notre prestataire de paiement Mollie (par exemple par iDEAL ou carte de crédit). Tu obtiens l'accès dès la réception de ton paiement.
• Nous nous réservons le droit de modifier nos prix. Un nouveau tarif ne s'applique pas à une formation déjà achetée.
• Si tu annules un paiement (opposition ou rétrofacturation) sans motif valable, nous bloquons ton accès à la formation concernée. Le montant reste dû, tout comme les frais que nous engageons en raison de cette annulation, dans les limites fixées par la loi.
• Si tu commandes en tant qu'entreprise (avec le nom de l'entreprise), tu ne peux pas annuler le paiement d'un service déjà fourni.
• Si nous approuvons une demande de remboursement, nous recréditons le montant sous 14 jours via le même moyen de paiement.

7. Droit de rétractation (délai de réflexion)

• Si tu achètes en tant que consommateur, tu bénéficies d'un délai de réflexion de 14 jours. Pendant ce délai, tu peux résilier le contrat sans donner de motif via le formulaire de contact, à condition de ne pas encore avoir utilisé la formation.
• Si tu as effectué un examen blanc, ton droit de rétractation expire. Nos formations sont numériques et immédiatement accessibles. En passant commande, tu acceptes donc expressément d'obtenir un accès immédiat, et que ton droit de rétractation prenne fin dès que tu effectues un examen blanc.
• Aucun délai de réflexion ne s'applique aux crédits IA. Ils ne relèvent pas du droit de rétractation et ne sont pas remboursés (voir article 5).
• Si tu te rétractes pendant le délai de réflexion et que tu n'as pas encore utilisé la formation, nous te remboursons l'intégralité du montant sous 14 jours.

8. Ton compte

• Ton compte est personnel. Tu gardes tes identifiants secrets et ne donnes à personne accès à ton compte. Tu es responsable de tout ce qui se passe depuis ton compte, jusqu'à ce que tu nous informes qu'une tierce personne en fait un usage abusif.
• Les informations que tu nous fournis sont exactes et complètes. Pour savoir comment nous traitons tes données, consulte notre politique de confidentialité.
• Si une organisation achète des accès pour ses collaborateurs, chaque accès est valable pour un seul collaborateur.
• Tu utilises un examen blanc gratuit avec un compte gratuit. Aucun droit ne peut en découler.

9. Utilisation de nos contenus

• Toutes nos questions d'examen et nos supports de cours sont élaborés par nos soins. Nous les enregistrons au moyen d'un i-DEPOT auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Le droit d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur le site, la plateforme et le contenu restent notre propriété.
• Tu es autorisé à utiliser les formations uniquement pour préparer toi-même ton examen. Il est interdit de copier, partager, revendre, publier, extraire automatiquement (scraping) ou utiliser ces éléments pour entraîner des modèles d'IA sans notre accord écrit.
• En cas d'abus, nous pouvons bloquer immédiatement ton accès et résilier le contrat, sans aucun remboursement. De plus, nous pouvons réclamer la réparation du préjudice subi du fait de cet abus. S'il s'agit d'un usage abusif commis par une entreprise, celle-ci est également redevable d'une pénalité immédiatement exigible de 10 000 € par jour d'infraction.

10. Disponibilité

• Nous faisons notre maximum pour que la plateforme reste accessible en permanence et pour résoudre rapidement les pannes. Nous ne pouvons pas garantir que la plateforme ne sera jamais indisponible, par exemple en raison d'une maintenance ou de pannes chez des tiers.
• Si une panne dont tu n'es pas responsable dure plus de 5 jours ouvrés consécutifs, nous prolongeons ton accès du nombre de jours où tu n'as pas pu y accéder.

11. Responsabilité

• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, à concurrence du montant maximum que tu as payé pour la formation concernée au cours des 12 mois précédant le dommage.
• Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes consécutives, le manque à gagner ou l'échec à un examen.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de témérité délibérée de notre part, ni dans la mesure où la loi ne permet pas une telle limitation.
• Signale tout dommage dès que possible après l'avoir constaté.

12. Force majeure

• En cas de force majeure (une situation hors de notre contrôle, telle que des pannes d'internet, de télécommunications ou d'électricité, ou des mesures gouvernementales), nous ne sommes pas responsables et nous suspendons nos obligations.
• Si la force majeure dure plus de 30 jours, nous pouvons tous deux résilier le contrat. Pour la période pendant laquelle tu as payé sans avoir eu d'accès, tu reçois un remboursement proportionnel.

13. Réclamations

• Tu as une réclamation ? Fais-le-nous savoir via le formulaire de contact, avec une description précise. Nous répondrons sous 2 jours ouvrés.
• Nous nous efforçons de traiter ta réclamation sous 2 semaines. Si nous avons besoin de plus de temps, nous t'en informons dans les 2 jours ouvrés.
• Nous traitons ta réclamation en toute confidentialité et conservons les dossiers au maximum 1 an.
• Si nous ne parvenons pas à un accord, la réclamation peut être soumise à Lexys Advocaten, Haringvliet 88, 3011 TG Rotterdam, en tant que tiers indépendant. Nous nous conformons à leur appréciation et en réglons les suites sous 4 semaines. Tu conserves toujours le droit de saisir la justice.

14. Modifications et autres dispositions

• Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Toute modification n'entre en vigueur qu'au minimum 14 jours après avoir été annoncée. Pour un achat unique déjà effectué, les conditions applicables restent celles en vigueur au moment de ton achat, sauf si une modification t'est favorable.
• Si une disposition des présentes conditions est réputée non valide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
• Tu n'es pas autorisé à céder ton compte ou tes droits issus de ce contrat à un tiers sans notre accord écrit.
• Les présentes conditions et tout accord passé avec nous sont régis par le droit néerlandais. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Rotterdam, à moins que la loi ne désigne un autre tribunal.